21/11/2023
Civil - Civil
La liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice est fixée par un arrêté du 17 novembre 2023. Ce dernier distingue les personnes physiques des personnes morales.
Pour une personne physique, celle-ci devra joindre :
- la copie recto verso d’une pièce d’identité : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE). Attention, une dispense est accordée aux personnes s’identifiant auprès de la CNCJ en utilisant « FranceConnect » ;
- l’original ou la copie d’un justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, quittance de loyer de moins de trois mois, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone ligne fixe de moins de trois mois, attestation d’assurance logement de moins de trois mois, livret ou carnet de circulation en cours de validité, attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme d’accueil, attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
Pour une entreprise individuelle, elle devra joindre :
- le numéro unique d’identification ou un document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les entreprises dont le siège est à l’étranger ;
- l’original ou la copie d’un justificatif de l’adresse du siège de la personne morale : titre de propriété, quittance de loyer de moins de trois mois, facture de gaz, d’électricité, de téléphone ligne fixe de moins de trois mois ;
- un justificatif d’identité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique ayant reçu pouvoir d’établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ;
- un document émanant du représentant légal ou de l’organe compétent attestant de la capacité de l’auteur de la déclaration à engager la personne morale ;
- pour une personne morale de droit public autre que l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics français à caractère industriel et commercial : les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et conventions constitutives, un document émanant de l’organe compétent attestant de la capacité de l’auteur de la déclaration à engager la personne morale, et un justificatif d’identité de la personne physique ayant reçu pourvoir d’établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ;
- pour l’Etat et les collectivités territoriales : un document émanant de l’organe compétent attestant de la capacité de l’auteur de la déclaration à engager la personne morale, et un justificatif d’identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d’établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.
