Par un précédent arrêt en date du 12 juillet 2012, la première chambre civile avait déjà jugé que le tuteur d’un gérant de société n’avait pas le pouvoir de représenter celle-ci.
En l'espèce, une société civile immobilière conteste la saisie-attribution pratiquée à son encontre. Elle considère que la signification de la dénonciation de la saisie faite à son encontre est irrégulière faute d’avoir été également faite au curateur de la gérante de la SCI placée sous curatelle. Elle s’appuie sur l’article 467 du code civil qui dispose que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur.
Ce raisonnement est rejeté par la Cour de Cassation. Le curateur d'un majeur protégé, gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister celle-ci du fait de la mesure de protection.
Par conséquent, la dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n'avait pas à être signifiée au curateur de sa gérante.
