LE DCM DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
​​​​​​​Les points à retenir pour un divorce amiable rapide
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge, les points suivants sont à retenir :

1. Chaque époux doit posséder son propre avocat : il n’y a pas de possibilité de divorcer avec un seul avocat
2. Même si cela n’est pas prévu par les textes juridiques, les époux doivent en pratique être de nationalité française, puisque ce type de divorce n’a pas d’équivalent dans les autres pays. Ainsi un divorce par consentement mutuel peut être transcrit à l’état-civil français, mais risque fort de ne pouvoir être transcrit à l’état-civil à l’étranger.
3. Une procédure de divorce par consentement mutuel dure en pratique au minimum trois mois

LA DURÉE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Un divorce sans juge, par consentement mutuel, suppose une démarche en 10 temps :

• 1er temps : Nous prenons RDV pour déterminer les grandes lignes de votre projet de divorce.
• 2ème temps : J’écris à votre conjoint pour lui indiquer notre volonté de divorcer par consentement mutuel.
• 3ème temps : Votre conjoint contacte son avocat et s’entretient avec lui lors d’un RDV.
• 4ème temps : L’avocat de votre conjoint prend mon attache et nous confirmons les points d’accord.
  L’accord doit être total, s’il y a des points de désaccord, le divorce par consentement mutuel ne pourra pas être réalisé.
• 5ème temps : Nous réalisons les actes de divorce avec l’avocat de votre conjoint.
• 6ème temps : Nous vous envoyons par courrier recommandé avec AR, les projets d’actes.
• 7ème temps : Nous prenons un RDV à 4 pour signer les actes de divorce par consentement mutuel (vous, moi, votre conjoint, son avocat).
• Attention : un délai minimum de 15 jours doit s’écouler, entre l’envoi du courrier recommandé avec AR, et le RDV.
• 8ème temps : Les actes sont envoyés chez le notaire.
• 9ème temps : Le notaire envoie aux avocats une attestation de dépôt des actes. Les actes de divorce deviennent alors exécutoires.
• 10ème temps : Les avocats envoient à l’état civil l’attestation notariée et demandent la transcription du divorce à l’état civil.

Le divorce ne peut donc pas être réalisé en 15 jours. Trois mois est un délai raisonnable. Le délai sera plus ou moins diminué ou étendu si des points de complexité apparaissent dans votre dossier.

LES QUESTIONS A VOUS POSER DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
 LE PARTAGE DES BIENS
Si vous voulez divorcer, vous devez vous poser les questions suivantes :

1. Vous habitez ensemble en location :
   Qui restera dans les lieux, qui partira ?
2. Vous habitez ensemble, vous êtes propriétaire :
   Qui restera dans les lieux, qui partira ? Voulez vous vendre vos biens immobiliers communs, ou pouvez vous "racheter la part" de votre conjoint ?  Ou rester en "indivision" ?
3. Le sort des prêts - Avez vous des prêts en cours ? qui les réglera ?

LES ENFANTS
Souhaitez-vous une autorité parentale conjointe ?
a) L’autorité parentale est toujours conjointe, sauf motifs graves (ex : désintérêt manifeste d’un parent à l’égard de son enfant, lacune d’un des parents, maltraitance, etc.)
b) Quel est le parent chez lequel la résidence des enfants sera fixée ?
Celui qui n’a pas la garde a généralement un droit de visite et d’hébergement. Le droit de visite et d’hébergement ordinaire, ou classique s’exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, sauf meilleur accord. Il est possible de prévoir un droit de visite et d’hébergement plus élargi ou un système de garde alternée (généralement une semaine chez l’un une semaine chez l’autre).
Il y a inversement des droits de visite réduits lorsque les distances des domiciles respectifs des parents ne permettent pas l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement classique.
Il y a également, dans des cas particuliers et problématiques, des droits de visite simple ou encore des droits de visite médiatisés.
c) Quel est le montant de la pension alimentaire qui sera versée pour le ou les enfants ?
Celui qui exerce le droit de visite et d’hébergement paie une pension alimentaire.
En règle générale, la pension est d’un montant moyen de 7 à 10 % des revenus du débiteur, par mois et par enfant. Mais cela est à affiner.
Une garde alternée n’empêche pas le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant si les revenus respectifs des époux sont sensiblement distincts.
Vous pouvez considérer les tables de références des pensions alimentaires qui donnent des éléments plus précis, cependant ces données demeurent purement indicatives.
Quand le débiteur ne dispose pas de revenus suffisants, il est possible, mais pas automatique qu’il soit dispensé du paiement d’une pension alimentaire. Votre avocat peut ainsi vous apporter une assistance juridique dans le cadre d’une revalorisation de pension alimentaire.
Une garde alternée n’empêche pas le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant si les revenus respectifs des époux sont sensiblement distincts.
d) Souhaitez-vous prévoir une prestation compensatoire dans le cadre de votre divorce ?
Existe-t-il une différence de revenus, de situation globale entre les époux qui justifierait l’attribution d’une prestation compensatoire ? (cf art 271 du CCivil pour les critères complets)

Maître Daniel MASSROUF, avocat depuis plus de 20 ans,
exerçant une activité dominante en droit de la famille, vous apporte l’aide juridique et sérieuse dont vous avez besoin pour mener à bien votre divorce

COMMENT DIVORCER SI VOUS AVEZ DES ENFANTS ?

Souhaitez-vous une autorité parentale conjointe ?
a) L’autorité parentale est toujours conjointe, sauf motifs graves (ex : désintérêt manifeste d’un parent à l’égard de son enfant, lacune d’un des parents, maltraitance, etc.)
b) Quel est le parent chez lequel la résidence des enfants sera fixée ?
Celui qui n’a pas la garde a généralement un droit de visite et d’hébergement. Le droit de visite et d’hébergement ordinaire, ou classique s’exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, sauf meilleur accord. Il est possible de prévoir un droit de visite et d’hébergement plus élargi ou un système de garde alternée (généralement une semaine chez l’un une semaine chez l’autre).
Il y a inversement des droits de visite réduits lorsque les distances des domiciles respectifs des parents ne permettent pas l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement classique.
Il y a également, dans des cas particuliers et problématiques, des droits de visite simple ou encore des droits de visite médiatisés.
c) Quel est le montant de la pension alimentaire qui sera versée pour le ou les enfants ?
Celui qui exerce le droit de visite et d’hébergement paie une pension alimentaire.
En règle générale, la pension est d’un montant moyen de 7 à 10 % des revenus du débiteur, par mois et par enfant. Mais cela est à affiner.
Une garde alternée n’empêche pas le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant si les revenus respectifs des époux sont sensiblement distincts.
Vous pouvez considérer les tables de références des pensions alimentaires qui donnent des éléments plus précis, cependant ces données demeurent purement indicatives.
Quand le débiteur ne dispose pas de revenus suffisants, il est possible, mais pas automatique qu’il soit dispensé du paiement d’une pension alimentaire. Votre avocat peut ainsi vous apporter une assistance juridique dans le cadre d’une revalorisation de pension alimentaire.
Une garde alternée n’empêche pas le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant si les revenus respectifs des époux sont sensiblement distincts.
d) Souhaitez-vous prévoir une prestation compensatoire dans le cadre de votre divorce ?
Existe-t-il une différence de revenus, de situation globale entre les époux qui justifierait l’attribution d’une prestation compensatoire ? (cf art 271 du CCivil pour les critères complets)

Maître Daniel MASSROUF, avocat depuis plus de 20 ans,
exerçant une activité dominante en droit de la famille, vous apporte l’aide juridique et sérieuse dont vous avez besoin pour mener à bien votre divorce

LES POINTS À RETENIR POUR UN DIVORCE AMIABLE RAPIDE

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge, les points suivants sont à retenir :

1. Chaque époux doit posséder son propre avocat : il n’y a pas de possibilité de divorcer avec un seul avocat

2. Même si cela n’est pas prévu par les textes juridiques, les époux doivent en pratique être de nationalité française, puisque ce type de divorce n’a pas d’équivalent dans les autres pays. Ainsi un divorce par consentement mutuel peut être transcrit à l’état-civil français, mais risque fort de ne pouvoir être transcrit à l’état-civil à l’étranger.

3. Une procédure de divorce par consentement mutuel dure en pratique au minimum trois mois.

LA DURÉE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Un divorce sans juge, par consentement mutuel, suppose une démarche en 10 temps :

• 1er temps : Nous prenons RDV pour déterminer les grandes lignes de votre projet de divorce.

• 2ème temps : J’écris à votre conjoint pour lui indiquer notre volonté de divorcer par consentement mutuel.

• 3ème temps : Votre conjoint contacte son avocat et s’entretient avec lui lors d’un RDV.

• 4ème temps : L’avocat de votre conjoint prend mon attache et nous confirmons les points d’accord.
  L’accord doit être total, s’il y a des points de désaccord, le divorce par consentement mutuel ne pourra pas être réalisé.

• 5ème temps : Nous réalisons les actes de divorce avec l’avocat de votre conjoint.

• 6ème temps : Nous vous envoyons par courrier recommandé avec AR, les projets d’actes.

• 7ème temps : Nous prenons un RDV à 4 pour signer les actes de divorce par consentement mutuel (vous, moi, votre conjoint, son avocat).

• Attention : un délai minimum de 15 jours doit s’écouler, entre l’envoi du courrier recommandé avec AR, et le RDV.

• 8ème temps : Les actes sont envoyés chez le notaire.

• 9ème temps : Le notaire envoie aux avocats une attestation de dépôt des actes. Les actes de divorce deviennent alors exécutoires.

• 10ème temps : Les avocats envoient à l’état civil l’attestation notariée et demandent la transcription du divorce à l’état civil.

Le divorce ne peut donc pas être réalisé en 15 jours. Trois mois est un délai raisonnable. Le délai sera plus ou moins diminué ou étendu si des points de complexité apparaissent dans votre dossier.

LES QUESTIONS A VOUS POSER DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
QUESTIONS SUR LE DIVORCE : LE PARTAGE DES BIENS
Si vous voulez divorcer, vous devez vous poser les questions suivantes :

1. Vous habitez ensemble en location :
   Qui restera dans les lieux, qui partira ?

2. Vous habitez ensemble, vous êtes propriétaire :
   Qui restera dans les lieux, qui partira ? Voulez vous vendre vos biens immobiliers communs, ou pouvez vous "racheter la part" de votre conjoint ?  Ou rester en "indivision" ?

3. Le sort des prêts - Avez vous des prêts en cours ? qui les réglera ?

COMMENT DIVORCER SI VOUS AVEZ DES ENFANTS ?

Souhaitez-vous une autorité parentale conjointe ?
a) L’autorité parentale est toujours conjointe, sauf motifs graves (ex : désintérêt manifeste d’un parent à l’égard de son enfant, lacune d’un des parents, maltraitance, etc.)
b) Quel est le parent chez lequel la résidence des enfants sera fixée ?
Celui qui n’a pas la garde a généralement un droit de visite et d’hébergement. Le droit de visite et d’hébergement ordinaire, ou classique s’exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, sauf meilleur accord. Il est possible de prévoir un droit de visite et d’hébergement plus élargi ou un système de garde alternée (généralement une semaine chez l’un une semaine chez l’autre).
Il y a inversement des droits de visite réduits lorsque les distances des domiciles respectifs des parents ne permettent pas l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement classique.
Il y a également, dans des cas particuliers et problématiques, des droits de visite simple ou encore des droits de visite médiatisés.
c) Quel est le montant de la pension alimentaire qui sera versée pour le ou les enfants ?
Celui qui exerce le droit de visite et d’hébergement paie une pension alimentaire.
En règle générale, la pension est d’un montant moyen de 7 à 10 % des revenus du débiteur, par mois et par enfant. Mais cela est à affiner.
Une garde alternée n’empêche pas le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant si les revenus respectifs des époux sont sensiblement distincts.
Vous pouvez considérer les tables de références des pensions alimentaires qui donnent des éléments plus précis, cependant ces données demeurent purement indicatives.
Quand le débiteur ne dispose pas de revenus suffisants, il est possible, mais pas automatique qu’il soit dispensé du paiement d’une pension alimentaire. Votre avocat peut ainsi vous apporter une assistance juridique dans le cadre d’une revalorisation de pension alimentaire.
Une garde alternée n’empêche pas le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant si les revenus respectifs des époux sont sensiblement distincts.
d) Souhaitez-vous prévoir une prestation compensatoire dans le cadre de votre divorce ?
Existe-t-il une différence de revenus, de situation globale entre les époux qui justifierait l’attribution d’une prestation compensatoire ? (cf art 271 du CCivil pour les critères complets)

Maître Daniel MASSROUF, avocat depuis plus de 24 ans,
exerçant une activité dominante en droit de la famille, vous apporte l’aide juridique et sérieuse dont vous avez besoin pour mener à bien votre divorce

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